Il existe un flou juridique sur le droit de jeter ce que l'on veut dans les sacs taxés.
Selon le cadre légal de la plupart des cantons, le sac taxé «doit contenir» uniquement des déchets incinérables non recyclables. Cette législation cantonale peut être interprétée différemment selon les communes. Ce qui est purement incitatif dans certaines se mue en obligation stricte dans d'autres.
Dans les communes de Lutry, Saint-Saphorin et Fully, par exemple, le règlement de police interdit aux privés de déposer des déchets recyclables dans les sacs taxés. Ceci dit, aucun ménage n'a été dénoncé après avoir vérifié le contenu d'un sac officiel jeté correctement.
Pour rappel, seules des personnes assermentées ont le droit d'ouvrir un sac poubelle afin de découvrir l'identité des personnes qui contreviennent à la règle.
