Pourquoi la taxe au sac?

Le principe du pollueur-payeur, inscrit dans la Loi fédérale, impose une taxe sur les déchets calculée en fonction de leur quantité et payée par celui qui les jette. En Suisse, 80% des citoyens s’en acquittent déjà. C'est le cas dans le Valais romand depuis le 1er janvier 2018.

Le principe du pollueur-payeur

Dans son article 2, la Loi fédérale sur la protection de l’environnement indique: «Celui qui est à l’origine d’une mesure prescrite par la présente loi en supporte les frais». Cette idée de causalité, communément appelée «principe du pollueur-payeur» est complétée à l’article 32 de la même loi: «le Conseil fédéral peut imposer le paiement d’une taxe d’élimination anticipée (…) pour financer l’élimination des déchets, qu’elle soit assumée par des particuliers ou par des corporations de droit public».

Le 4 juillet 2011, une décision du Tribunal fédéral, à la suite d'un recours de la commune de Romanel-sur-Lausanne, précipite l’introduction de la taxe poubelle dans le canton de Vaud et fait aujourd’hui jurisprudence, rendant inapplicable la taxe forfaitaire.

Encourager le tri, améliorer la valorisation des déchets

En Valais, la question a été abordée pour la première fois au Grand Conseil en 2011 à travers la motion d'un député. Ce dernier a par la suite fait recours dans sa commune contre sa facture de déchets qui n’appliquait pas la notion du pollueur-payeur.

Sur le plan national, 80% des citoyens s’acquittent déjà d’une taxe au sac, et les résultats sont positifs puisque les ordures ménagères ont diminué de 30 à 50%! Car évidemment, au-delà de sa nécessité légale, cette taxe causale vise à encourager le tri des déchets recyclables, à améliorer leur valorisation et à responsabiliser le consommateur lors de ses achats.

L'élimination des appareils électriques et électroniques

Les points de vente d’appareils électriques et électroniques ont l’obligation légale de «reprendre gratuitement les appareils (...) qu'ils proposent dans leur assortiment», et de garantir que leur élimination sera effectuée de manière respectueuse de l'environnement, selon l'Ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (OREA) du 14 janvier 1998, mise à jour le 23 août 2005.

D’ailleurs, l’article 30b de la Loi fédérale sur la protection de l’environnement stipule que «Quiconque met dans le commerce des produits dont la valorisation, en tant que déchets, est jugée appropriée ou des produits qui, en tant que déchets, doivent être traités séparément, peut être obligé par le Conseil fédéral à reprendre ces produits après usage et à prélever une consigne dont il aura lui-même fixé le montant minimal, et à rembourser celle-ci lors de la reprise».

Le détail légal peut être téléchargé ici.